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Conditions générales de vente

MENUISERIES ANTOINE

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de la SARL MENUISERIES ANTOINE s’applique de plein droit a toutes ses ventes, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de l’entreprise. Tout autre document que les présentes conditions générales notamment les catalogues, prospectus, publicité n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le client reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou de devis) conformément à l’article L 441-6 du code de commerce.

Article 2 – Commandes – Devis

L’entreprise ne prendra en considération que les commandes passées et acceptées selon devis signé par le client. Les commandes ne sont considérées définitives qu’après signature du devis par le client et encaissement :

• d’un acompte de 50 % du prix pour toute commande ne comprenant que des fournitures
  (sans pose).
•  d’un acompte de 50 % du prix pour toute commande comprenant fournitures et pose.

Toute commande acceptée par l’entreprise est irrévocable, sauf accord écrit de l’entreprise.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou annulation de commande par le client et sera conservé à titre de clause pénale par l’entreprise. Dans le cas où le client passe une commande sans avoir payé intégralement ses commandes précédentes, l’entreprise se réserve le droit de ne pas l’exécuter, sans que le client puisse invoquer un quelconque préjudice.

Les prix indiqués sont fermes pendant le délai indiqué sur le devis. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 3 – Prix

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des produits. Sauf convention particulière, les prix s’entendent TTC.

Article 4 – Conditions de règlement

Pour toute commande, un acompte est demandé lors de la signature du devis.

Pour toute commande ne comprenant qu’une fourniture (sans pose), le solde doit être payé par virement bancaire 72 heures avant la livraison ou le jour de la livraison ou lors de l’enlèvement de la fourniture.

Pour toute commande comprenant fourniture et pose par MENUISERIE ANTOINE, le solde de la fourniture du prix est payable 72 heures avant la livraison des marchandises. Le règlement du solde de la pose du prix doit être remis entre les mains des techniciens poseurs.

Les factures sont payables au siège social du vendeur.

Aucun escompte n’est accordé pour le paiement anticipé. La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le client de régler la partie non contestée a son échéance.

Article 5 – Défaut ou retard de paiement

Pour les clients professionnels : conformément à l’article L 441-6 du code de commerce toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine en plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de regard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour les clients non professionnels : à défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance, les intérêts de retard sont exigibles au taux de l’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, reste sans effet.

Dans tous les cas, il sera fait application, à titre de clause pénale, d’une majoration forfaitaire de 15 % du montant TTC impayé, destinée à couvrir les frais de recouvrement, avec un minimum de 150€. Cette majoration sera due dès l’envoi d’une mise en demeure de la payer par la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 – Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

Le client s’engage à retirer les produits à la date fixée. En cas de fourniture sans la pose, les
marchandises en stock dans l’entreprise sont à la disposition pour enlèvement du client des signatures de la commande.

L’entreprise conserve la propriété des produits livrés en quelque mains qui se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas de délais de paiement. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique. Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation « tout risque de perte ou endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

En cas de pose par l’entreprise des marchandises vendues, le transfert des risques s’opère dès la livraison des fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Article 7 – Délais de livraison

Le délai de livraison du matériel vendu et/ou l’exécution de la prestation doit être réalisée dans les six mois de l’acceptation de la commande. Ils sont valables, sauf cas de force majeure ou de retard de paiement du client. Un retard dans l’exécution de la prestation et après un délai de supplément consenti entre les parties peut donner lieu à l’annulation de la commande selon les dispositions légales mais exclut des pénalités ou dommages et intérêts non prévu par la loi.

• Clients professionnels : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre d’indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à retenue, pénalités ou indemnités, ni annulation de la commande.
• Clients non professionnels : sauf condition particulière propre à la vente, la livraison s’effectuera selon le calendrier défini sur le devis accepté par le client comme valant bon de commande. A défaut de toute livraison dans les délais impartis, le client non professionnel pourra enjoindre au vendeur de s’exécuter par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai supplémentaire « raisonnable ».

conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, « en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne soit exécuté entre temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. » 

L’entreprise est dégagée de toute responsabilité relative au délai d’exécution dans le cas où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, ou de modification à la commande ou au programme des travaux, ou de retard des autres corps d’état, ou de force majeure ou d’éléments tels que ; grève de l’un de nos fournisseurs, arrêt de transports, incendie, inondation, etc. L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles.

Article 8 – Réception Conformité

Lors du déchargement des marchandises, le client ou son représentant devra prêter assistance au livreur, vérifier les modèles et quantités portées sur le bon de livraison. Lorsqu’une livraison comporte des vitrages le client devra noter sur le deuxième exemplaire du bon de livraison « verres en bon état ». La responsabilité de l’entreprise concernant les vitrages ne pourra plus être engagées après la livraison. Le client doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées auprès de l’entreprise par le client par écrit dans les quarante-huit heure qui suivront la réception des produits.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalie constatées : il doit laisser à l’entreprise toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre l’entreprise et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours supportées par le client. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quarante-huit heure suivant la réception des produits.

Le produit comportant un défaut de conformité ou un vice apparent reconnu par le vendeur et signalé dans le délai sur-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Les garanties étant celles assurées par les fournisseurs de
l’entreprise.

Fourniture avec pose :

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que le personnel de l’entreprise puisse atteindre sans danger et facilement le lieu de pose. L’entreprise décline toute responsabilité d’un dommage causé par un de ses véhicules, de son matériel et survenant sur le lieu de l’exécution de la prestation par suite d’un accès difficile et/ou des installations non signalées.

Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maitre de l’ouvrage client est tenu d’assurer à sa charge, tous travaux de maçonnerie, peinture, travaux annexes non compris dans le bon de commande. D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.

La réception définitive des travaux de pose est faite par le client ou son représentant avant le départ du technicien poseur mandaté par l’entreprise. La réception libère l’entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. Aucune réclamation ne peut être admise ultérieurement.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur un procès-verbal de constat dressé en présence du technicien poseur puis confirmés par lettre recommandé avec accusé de réception dans les quarante-huit heures qui suivront.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront exclusivement à la charge
du client.

Article 9 – Travaux sur site

Le client garantit à l’entreprise que rien ne s’oppose à l’opération proposée et que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues avant le début des travaux, notamment les autorisations de travaux, autorisation de la copropriété, autorisation d’emprise sur le domaine public. Il reconnait avoir connaissance de toutes les contraintes techniques dues à l’exécution du marché. Le client est seul responsable de la conformité de l’exécution.

Articles 10 – Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise par le client, avec ou sans réserve. A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de profession des fournitures ou des lieux par le client. Les motifs de refus de réception doivent être précisé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise.

Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir juridiquement, les frais seront supportés par le client.

Article 11 – Garantie

Les produits et les prestations sont garantis sur présentation d’un original de facture conformément aux dispositions légales. Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer l’entreprise par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de sa découverte. L’entreprise remplacera ou fera réparer les produits jugés défectueux.

Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Lorsque le client est non professionnel, la MENUISERIE ANTOINE est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Conditions de mise en oeuvre et contenu de la garantie :

Lorsque le client non professionnel agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client non professionnel peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de couts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation.

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux années suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client non professionnel pourra décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Lorsque le client est un professionnel, l’entreprise est tenue à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 12 – Travaux supplémentaires urgents ou imprévisible

Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront à la signature d’un avenant avant leur exécution. L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le client.

Article 13 – Marchés privés supérieurs à 12 000 euros HT

Lorsque le montant des travaux, déductions faites de l’acompte versé à la commande est supérieur à 12 000 euros, le maitre de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : 1)- lorsqu’il a recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maitre de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par la banque prêteuse, parvienne à l’entreprise aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maitre de l’ouvrage adresse à l’entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. 2)- lorsqu’il n’a pas recourt à un crédit spécifique « travaux », le maitre de l’ouvrage fournit au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché le cautionnement visé au 3ième alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

Article 14 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’entreprise en faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance et à l’exécution de la prestation. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielle, l’interruption des transports, les épidémies, ou pandémies, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

Article 15 – Propriété intellectuelle et photographies

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés au client restent la priorité du vendeur. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Vendeur et de ses fournisseurs et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. En cas d’installation de produits dans les locaux professionnels et/ou au domicile de l’Acheteur, ce dernier autorise le vendeur à photographier ces produits tels qu’installés et à reproduire et communiquer au public ces photographies ou videos notamment sur ses site internets, réseaux sociaux et dans les catalogues physiques ou numériques du Vendeur et/ou par tout autre moyen et/ou sur tout autre support, cela sans contrepartie et pour une période indéfinie.

Article 17 – Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Article 18 – Clause attributive de juridiction

Litiges entre l’entreprise et un client commerçant :

A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la prestation de l’entrepreneur, objet du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de MARSEILLE.

Litiges entre l’entreprise et un client consommateur :

Articles 46 du code de procédure civiles : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. »

Article 19 – Contrat conclu hors établissement – Démarche à domicile

Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, l’entreprise fournira au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues au I de l’article L 121-17 du code de la consommation. L’entreprise s’engage à fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprendra toutes les informations mentionnées au I de l’article L 121-17 du code de la consommation. L’entreprise ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Article 20 – Conditions particulières du droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarrage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres couts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à L 121-21-5 du code de la consommation.

Le délai mentionné court à compter du jour :

• De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services
• De la réception du bien part le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui
  pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de
  biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de
  rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur informe l’entreprise de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai le formulaire de rétractation ci-joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que l’entreprise ne propose de les récupérer elle-même.

Le consommateur ne supporte que les couts directs de renvoi des biens. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissements, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, l’entreprise récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voir postale en raison de leur nature.

Lorsque le droit de rétractation est exercé l’entreprise est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

L’entreprise effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure ou le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

L’entreprise n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de :

MENUISERIES ANTOINE
Siège social : 6 Bis avenue de vienne
Avenue de Miramas – Avenue Elléon
13011 MARSEILLE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente et/ou sur la
prestation de services ci-dessous :

Date de la commande…………….….Numéro de commande :…………..…..
Commande reçue le :…..……………….Montant TTC :…………………….……….
Nom du client : …………………………………………………………………………….……
Adresse du client :………………………………………………………………………………

Date et signature du client :